La CRE s’apprête à lancer un premier audit des installations photovoltaïques en obligation d’achat,  dont la puissance installée est inférieure ou égale à 100 kWc, sur sa nouvelle plateforme DECRYPTE (Déclaration des Coûts et Recettes des Installations pour la Transition Énergétique) .

Une obligation légale

C’est l’article R. 314-14 du code de l’énergie qui oblige à la transmission, chaque année, des informations relatives aux coûts et recettes de ces installations à la CRE pour les installations supérieures à 100 kWc.

Les installations de puissance installée inférieure ou égale à 100 kWc sont également soumises à cette obligation, mais uniquement sur demande de la CRE.

Cette obligation est rappelée dans l’article 13 des arrêtés tarifaires du 10 mai 2017 et du 6 octobre 2021. Pour les installations antérieures, c’est le décret de mai 2016 qui le rend obligatoire.

Audit 2022

Cette année, la CRE a choisi d’auditionner 700 installations de puissance installée inférieure ou égale à 100 kWc et dont la mise en service a eu lieu entre 2016 et 2020. Elles ont été sélectionnées afin d’offrir un panel varié s’agissant du mode de vente (vente avec injection en totalité/du surplus), de la localisation et de la gamme de puissance. 

L’objectif de cet audit est de renforcer l’expertise des pouvoirs publics sur l’économie des projets photovoltaïques de petite taille, cela afin de définir des modes de soutien adaptés pour les nouvelles installations.