Publication de l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021
Un nouvel arrêté tarifaire pour le photovoltaïque est entré en vigueur le 9 octobre 2021. Auparavant fixé à 100 kWc, le seuil maximum pour bénéficier du guichet ouvert passe à 500 kWc. Les tarifs en dessous de 100 kWc sont dans la continuité du précédent arrêté, ceux entre 100 et 500 sont fixés à 9,8 c€/kWh pour les premiers mois.
Principales évolutions par rapport au précédent arrêté tarifaire
Le guichet ouvert est étendu jusqu'à 500 kWc pour des installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière.
Les démarches liées à la complétude de la demande de raccordement sont simplifiées :
- la caution est supprimée,
- le titre de propriété n'est plus exigé à la demande de raccordement, mais peut l'être pour établir le contrat d'achat.
Les producteurs participant à une opération d'autoconsommation collective peuvent désormais bénéficier de l'Obligation d'Achat.
Conditions spécifiques aux installations entre 100 et 500 kWc :
- Critère carbone : Une Évaluation Carbone Simplifiée inférieure à 550 kg-CO2eq / kWc est exigée.
- Tarifs identiques entre vente totale et vente du surplus : pas de prime à l'autoconsommation pour les installations supérieures à 100 kWc. Ces installations peuvent actuellement bénéficier d'un tarif de 9,8 c€/kWh pour les 1 100 premières heures de production équivalente à puissance crête ; pour les productions injectées dans le réseau au-delà de ce seuil, le tarif est de 4 c€/kWh. Plus de détails sur le fonctionnement de ce système de plafonnement dans le schéma ci-dessous.
- Obligation d'attestation de conformité : les installations de puissance supérieure à 100 kWc sont soumises à l'attestation de contrôle établie par un organisme agrée au titre de l'article R.314-7 du code de l'énergie
Un petit-déjeuner pro sera bientôt organisé par Hespul pour décrypter ce nouvel arrêté. L'évènement sera diffusé en direct sur Youtube et sera disponible en rediffusion.
En attendant et pour plus de détails, vous pouvez consulter les grilles tarifaires ci-dessous ainsi que l'article "Arrêté tarifaire en vigueur" de la rubrique "Tarifs d'achat".
SEUilS de puissance (P+Q) et Distance de moins de 100 mètres
L'arrêté définit les règles de distance et de propriété pour établir les contours des sites d’implantation : sont ainsi considérées comme appartenant à un même site, deux installations distantes de moins de 100 mètres et implantées sur des bâtiments, hangars ou ombrières appartenant à la même personne (morale ou physique). A la différence du précédent arrêté tarifaire, les bâtiments à usages distincts détenus par une même personne morale de droit public dérogent à cette règle et sont donc considérés comme des sites distincts.
Interdiction du cumul des aides
Le cumul des primes et/ou tarifs de l'obligation d'achat avec celui d'autres aides locales est désormais interdit.
Date d'application
C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le montant des tarifs et des primes, le cas échéant.
Si la date à laquelle la Demande Complète de Raccordement a été déposée est :
- avant le 9 octobre, alors l'installation est dans le cadre du précédent arrêté tarifaire (contrat S17),
- à partir du 9 octobre, elle est soumise à l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 (contrat S21).
| Type de tarif | Type de l'installation | Puissance totale (P+Q) | du 01/11/21 au 31/01/22 | Plafond de rémunération et rémunération au-delà du plafond |
|---|---|---|---|---|
| Tarif dit Ta |
Sur bâtiment, |
≤ 3 kWc | 17,89 |
Plafond : Produit de la puissance Rémunération à |
| ≤ 9 kWc | 15,21 | |||
| Tarif dit Tb | ≤ 36 kWc | 10,89 | ||
| ≤ 100 kWc | 9,47 | |||
| Tarif dit Tc |
Sur bâtiment, |
≤ 500 kWc | 9,8 |
Plafond : Produit de la puissance Rémunération à |
| Au sol | - | 0 | - |
| Type de tarif | Type de l'installation | Puissance totale (P+Q) | Prime à l'investissement (€/Wc) du 01/11/21 au 31/01/22 |
Rémunération de l'énergie injectée (c€/kWh) |
|
|---|---|---|---|---|---|
| Prime dit Pa |
Sur bâtiment, |
≤3 kWc | 0,38 | 10 | |
| ≤9 kWc | 0 ,29 | 10 | |||
| Prime dit Pb | ≤36 kWc | 0,16 | 6 | ||
| ≤100 kWc | 0,08 | 6 | |||
|
≤ 500 kWc |
0 | au même tarif que pour la vente de la totalité, voir le tableau ci dessus. | |||
| - | au sol | - | 0 | 0 |
| Type de l'installation | Puissance totale (P+Q) | du 09/10/21 au 08/10/22, tant que la puissance crête cumulée n’excède pas 30 MW |
du 09/10/22 au 08/10/23, tant que la puissance crête cumulée n’excède pas 115 MW |
|---|---|---|---|
|
Sur bâtiment ou hangar et respectant les critères d'intégration paysagère |
< 100 kWc | 0,238 | 0,133 |
|
entre 100 et 250 kWc |
0,235 | 0,128 | |
| ≤ 500 kWc | 0,233 | 0,125 | |
| > 500 kWc | 0 | 0 |
