PUBLICATION - Déclaration obligatoire au registre des garanties d'origine - P > 100 kWc
De nombreux producteurs ont récemment reçu un mail d'EDF OA leur priant d'enregistrer leurs installations sur le registre national des Garanties d'Origine. En tant que détenteur d'un contrat avec EDF OA en obligation d'achat, contrat d'achat ou en complément de rémunération, quelles sont vos obligations ?
Enregistrement obligatoire pour les installations de plus de 100 kWc
D'après le décret n°2018-243 du 5 avril 2018 entré en vigueur le 4 janvier 2019 , les producteurs sont tenus de s'inscrire sur le registre national des garanties d'origine sur le compte de l'Etat. L’enregistrement est gratuit et obligatoire. Les textes ne précisent pas encore les éventuelles sanctions si l’obligation n’est pas respectée.
Qu'est-ce que les garanties d'origine ?
Les garanties d'origine sont des documents électroniques utilisés par les fournisseurs d'électricité proposant des offres vertes. Elles permettent de garantir que l'électricité vendue a bien été produite par une installation d'énergie renouvelable. Ainsi, pour chaque kWh d'électricité verte vendue par les fournisseurs, ceux-ci peuvent disposer de garanties d'origine correspondant au même nombre de kilowattheures.
Qui est concerné par l’obligation ?
Toutes les installations supérieures à 100 kWc associées à un contrat en complément de rémunération, en contrat d'achat ou en obligation d'achat sont concernées. Doivent donc être enregistrées les anciennes et les nouvelles installations photovoltaïques correspondant à la définition ci-dessus.
Pourquoi cette obligation ?
L'objectif de cette obligation est de générer de nouvelles recettes publiques afin de financer en partie les charges imputables au tarif d'achat.
LES DÉmarches
Où et comment s’inscrire ?
Le registre national des garanties d’origine est géré par Powernext. Vous pouvez obtenir plus d’informations concernant la procédure d’enregistrement sur leur site internet. La procédure consiste à compléter un fichier excel et à l’envoyer à l’adresse mail go-encheres{at}powernext.com.
Quels sont les délais ?
- Pour les nouvelles installations dont l'attestation de conformité a été transmise après le 4 janvier 2019, l'enregistrement doit être réalisé dans le mois suivant la transmission de l’attestation de conformité ;
- Pour les installations dont l'attestation de conformité a été transmise avant le 4 janvier 2019, l'enregistrement devait être réalisé avant le 4 mars 2019. Si vous n’avez pas encore enregistré vos installations, il est toujours impératif de le faire en suivant la procédure indiquée sur le site internet de Powernext.
Les garanties d'origine doivent être émises sur le compte de l'État et non du producteur
Conformément à l'Article 13 de la LOI n° 2017-227, les producteurs bénéficiant d'un contrat d'achat, de l'obligation d'achat, ou d'un complément de rémunération, ne peuvent émettre à leur compte des garanties d'origine. Celles-ci doivent donc obligatoirement être émises sur le compte de l'État sous peine de résiliation des contrats d'achats, des contrats de complément de rémunération et remboursement des subventions perçues.
L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des mêmes articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26 entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la résiliation immédiate du contrat.
