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Les installations situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion et éligibles à l'arrêté du 4 mai 2017 peuvent demander une modification de leur trimestre tarifaire de référence.
Un nouvel arrêté modificatif du S21 impacte le calcul de l'indexation du tarif et des primes pour les demandes complètes de raccordement effectuées à compter du 1er novembre 2022 ainsi que diverses autres dispositions. En conséquence, les tarifs d'achat et les primes valables à compter du 1er novembre 2022 - mis à jour avec ces nouvelles règles - ont été publiés par la CRE.
Le rattachement au périmètre d'équilibre est automatique depuis mi-octobre 2022 pour toutes les demandes en cours et les nouvelles demandes. Pour les installations supérieures à 100 kWc, il était auparavant nécessaire de demander un Accord de Rattachement au Périmètre d'Equilibre (ARPE) à EDF OA avant de demander la mise en service auprès d'Enedis.
Afin de faire face à la forte augmentation des coûts du matériel, les cahiers des charges des appels d'offres ont été modifiés. Les lauréats concernés auront, pour une période limitée, la possibilité de vendre directement leur production sur les marchés de l'électricité. D'autres modifications ont également été apportées.
L'arrêté tarifaire d'octobre 2021 interdit de cumuler le tarif d'achat et d'autres aides publiques (subventions régionales en particulier). Pour définir plus précisément les aides qui sont visées par cette interdiction, le Ministère de la transition énergétique a rédigé une note qui vient d'être publiée sur son site internet.
Les tarifs d'achat et primes d'autoconsommation augmentent au 31 juillet 2022 puis au 1er août 2022 d'environ 10 % par rapport aux tarifs précédents. Ces hausses s'expliquent par la publication d'un arrêté gelant la dégressivité des tarifs et modifiant les références d'indexation, accentuant l'augmentation du coefficient K. Il est désormais possible de faire une demande de modification de tarif ou de prime de référence, sans modifier la date de complétude de la demande de raccordement, pour bénéficier de ces hausses tarifaires.
Pour 2022, 5,15 Mds€ ont été budgétés pour soutenir les EnR électriques. Toutefois, au vu des dernières prévisions, elles ne devraient rien coûter en 2022 et même rapporter 4,3 Mds€ de recettes au budget de l'État. Ces nouveaux revenus devraient se maintenir en 2023.
EDF OA vient de mettre en ligne sur son site internet l'ensemble des documents nécessaires à la contractualisation d'un projet éligible au S21.
Publiés par la Commission de Régulation de l'Energie, les tarifs pour le trimestre tarifaire en cours sont en augmentation par rapport à ceux du trimestre précédent. Les primes sont identiques ou en légère hausse.