Actualités
Les collectivités ne sont pas tenues de constituer une régie et un budget annexe pour leurs installations photovoltaïques si ces installations sont en autoconsommation individuelle ou en autoconsommation collective et si la puissance cumulée des installations ne dépasse pas 1 MW par collectivité.
Pour une collectivité territoriale, le montage de projets photovoltaïques présente des particularités techniques (ex : importance de son patrimoine bâti et foncier), juridiques (ex : règles de droit public) ou encore organisationnelles (ex : articulations avec les autres compétences). Pour tenir compte de ces particularités, une nouvelle page « comment développer un projet photovoltaïque en tant que collectivité territoriale » présente les grandes étapes clés à suivre et les particularités du portage de projets par une collectivité.
Créées par la loi d'accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023, dite loi APER, les zones d'accélération doivent permettre aux communes, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes sur leur territoire, de proposer des zones sur lesquelles l'implantation des énergies renouvelables terrestres sera facilitée grâce au raccourcissement et à la simplification de certaines procédures administratives ainsi qu'à des critères spécifiques dans les procédures de mise en concurrence (appels d'offre CRE).
L'article 16 de la loi d'accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023 consacre l'obligation pour les porteurs de projet d'énergies renouvelables d'une puissance supérieure ou égale à un certain seuil et situé en dehors d'une zone d'accélération d'organiser un comité de projet à leurs frais. Le décret n° 2023-1245 publié le 22 décembre 2023 vient préciser cette obligation.
Le portail cartographique visant à mettre à disposition des informations pour les communes souhaitant définir des zones d'accélération est en ligne dans une version bêta. Pour le solaire, peu d'informations sont encore disponibles mais le portail a vocation à être enrichi au fur et à mesure. Un premier webinaire de prise en main est planifié le 16 juin à 10h.
Le montant des apports en compte courant d'associé (CCA) qu'une collectivité peut accorder à une société de projets EnR est désormais plafonné à 15% des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget contre 5% précédemment.
La Banque des Territoires publie le guide « Mieux maîtriser le développement des EnR sur son territoire - Guide à l’usage des collectivités locales », réalisé en partenariat avec Espelia, CoopaWatt et CLER-Réseau pour la transition énergétique.
La vocation de ce guide est d'apporter aux élus et services des collectivités des données pour mener à bien une stratégie globale d’accélération du déploiement photovoltaïque sur leur territoire.
La durée des avances en comptes courants d'associés (CCA) apportées par les communes ou leurs groupements, les départements et les régions pour les projets d'énergies renouvelables est allongée à 7 ans contre 2 ans auparavant. L'avance peut être renouvelée une fois. Cette disposition est uniquement ouverte aux projets bénéficiant d'un mécanisme de soutien de l'État.