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Mise à disposition de foncier

Location de toiture

TiersInvestisseurs.png

Dès lors que le propriétaire du bâtiment et le propriétaire de l'installation photovoltaïque sont deux personnes morales différentes, il est nécessaire d'établir une relation contractuelle entre le propriétaire du bâtiment et de l'installation photovoltaïque.

Il faut cependant être vigilant quant à la répartition des responsabilités de chaque partie: louer la toiture d'un tiers pour y poser un système qui fera partie intégrante de la nouvelle couverture implique une responsabilité conjointe quant à l'étanchéité et la tenue mécanique de celle-ci. Il est donc indispensable de bien différencier dans le bail, la responsabilité de chaque partie pour assurer la bonne coexistence des deux acteurs pendant la durée du contrat.

Boîte à outils

Maîtrise foncière du terrain ou du bâtiment

Document Description Auteur Dernière mise à jour
Icon COT Energ'éthique 04 (201,0 Kio) Exemple de convention d'occupation temporaire du domaine public (ne pas copier tel quel, chaque paragraphe devant satisfaire toutes les parties) SCIC Energ'éthique 04
Icon Commodat pour la mise à disposition de toiture (1,2 Mio) Prêt à usage ou commodat entre la SCIC et le propriétaire de la toiture SCIC Conflent Energie Modifications à venir
Icon Autorisation d'Occupation Temporaire (427,4 Kio) Convention d'occupation du patrimoine communal constitutive de droit réel Association Combrailles Durables
Icon Convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (170,2 Kio) Convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public SCIC SA Combrailles Durables 12 octobre 2012
Icon Bail civil (133,0 Kio) Bail civil de 12+4+4 ans pour location d'un emplacement sur le toit SAS Energies Partagées en Alsace 15 juillet 2014

Contractualisation

La contractualisation la plus courante entre privés est le bail emphytéotique . La durée de la contractualisation est souvent supérieur au contrat d'achat avec l'acheteur obligé, qui est de 20 ans, car la durée de vie des panneaux va au-delà. Il n'est pas rare de voir des contractualisations allant jusqu'à 30 ans.

Les modalités de fin de bail doivent être discutées lors de la contractualisation. Souvent l'installation photovoltaïque est cédée au propriétaire du bâtiment après les 30 ans d'exploitation ou, à défaut, le toit est remis en état par le producteur.

Pour être valable, un bail emphytéotique doit être signé chez un notaire . Pour distinguer le volume situé au-dessus de la couverture du bâtiment et en-dessous, vous pouvez passer par une division en volume du bâtiment ou le notaire peut faire un Etat Descriptif de Division (EDD) « simple ».

Obligation de mise en concurrence pour la mise à disposition du domaine public

L’ordonnance du 19 avril 2017 , entrée en vigueur le 1 er juillet 2017, modifie le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et plus précisément les conditions dans lesquelles l’occupation ou l’utilisation privative du domaine public peut être autorisé. Cette réforme est susceptible de concerner un grand nombre de projets occupant le domaine public de façon temporaire ou pérenne.

Les articles L. 2122-1-1 et L. 2122-1-2 précisent que :

Art. L. 2122-1-1.- Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l’article L. 2122-1* permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

* titre habilitant l’occupation

Cette ordonnance vient modifier le mode opératoire pour la mise à disposition par une collectivité de ses toitures pour l’exploitation d’installations PV en imposant à l’autorité compétente d’organiser une procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Très spécifiquement, l’ordonnance indique que lorsque le titre d’occupation serait délivré à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, la collectivité doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

Des exceptions à cette règle sont prévues notamment pour les autorisations d’occupation du domaine routier communal pour l’enfouissement de câbles nécessaires aux projets de production d’électricité (parcs éoliens, centrales photovoltaïques, unité de cogénération, centrales hydroélectriques etc…) illustré par l’exemple 4 de l’article 2122-1-3 du Code général de la propriété des personnes publiques :

4° Lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée ;

De plus, la durée des Autorisations d’Occupation Temporaire (AOT) doit désormais être déterminée en fonction "de l’amortissement des investissements" réalisés par l’occupant, en vue d’assurer "une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis".


Dernière Mise à jour : 29/03/2019
Dernière Mise à jour : 29/03/2019

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Dès lors que le propriétaire du bâtiment et le propriétaire de l'installation photovoltaïque sont deux personnes morales différentes, il est nécessaire d'établir une relation contractuelle entre le propriétaire du bâtiment et de l'installation photovoltaïque.

Il faut cependant être vigilant quant à la répartition des responsabilités de chaque partie: louer la toiture d'un tiers pour y poser un système qui fera partie intégrante de la nouvelle couverture implique une responsabilité conjointe quant à l'étanchéité et la tenue mécanique de celle-ci. Il est donc indispensable de bien différencier dans le bail, la responsabilité de chaque partie pour assurer la bonne coexistence des deux acteurs pendant la durée du contrat.

Contractualisation

La contractualisation la plus courante entre privés est le bail emphytéotique . La durée de la contractualisation est souvent supérieur au contrat d'achat avec l'acheteur obligé, qui est de 20 ans, car la durée de vie des panneaux va au-delà. Il n'est pas rare de voir des contractualisations allant jusqu'à 30 ans.

Les modalités de fin de bail doivent être discutées lors de la contractualisation. Souvent l'installation photovoltaïque est cédée au propriétaire du bâtiment après les 30 ans d'exploitation ou, à défaut, le toit est remis en état par le producteur.

Pour être valable, un bail emphytéotique doit être signé chez un notaire . Pour distinguer le volume situé au-dessus de la couverture du bâtiment et en-dessous, vous pouvez passer par une division en volume du bâtiment ou le notaire peut faire un Etat Descriptif de Division (EDD) « simple ».

Obligation de mise en concurrence pour la mise à disposition du domaine public

L’ordonnance du 19 avril 2017 , entrée en vigueur le 1 er juillet 2017, modifie le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et plus précisément les conditions dans lesquelles l’occupation ou l’utilisation privative du domaine public peut être autorisé. Cette réforme est susceptible de concerner un grand nombre de projets occupant le domaine public de façon temporaire ou pérenne.

Les articles L. 2122-1-1 et L. 2122-1-2 précisent que :

Art. L. 2122-1-1.- Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l’article L. 2122-1* permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

* titre habilitant l’occupation

Cette ordonnance vient modifier le mode opératoire pour la mise à disposition par une collectivité de ses toitures pour l’exploitation d’installations PV en imposant à l’autorité compétente d’organiser une procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Très spécifiquement, l’ordonnance indique que lorsque le titre d’occupation serait délivré à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, la collectivité doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

Des exceptions à cette règle sont prévues notamment pour les autorisations d’occupation du domaine routier communal pour l’enfouissement de câbles nécessaires aux projets de production d’électricité (parcs éoliens, centrales photovoltaïques, unité de cogénération, centrales hydroélectriques etc…) illustré par l’exemple 4 de l’article 2122-1-3 du Code général de la propriété des personnes publiques :

4° Lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée ;

De plus, la durée des Autorisations d’Occupation Temporaire (AOT) doit désormais être déterminée en fonction "de l’amortissement des investissements" réalisés par l’occupant, en vue d’assurer "une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis".


Boîte à outils

Maîtrise foncière du terrain ou du bâtiment

Document Description Auteur Dernière mise à jour
Icon COT Energ'éthique 04 (201,0 Kio) Exemple de convention d'occupation temporaire du domaine public (ne pas copier tel quel, chaque paragraphe devant satisfaire toutes les parties) SCIC Energ'éthique 04
Icon Commodat pour la mise à disposition de toiture (1,2 Mio) Prêt à usage ou commodat entre la SCIC et le propriétaire de la toiture SCIC Conflent Energie Modifications à venir
Icon Autorisation d'Occupation Temporaire (427,4 Kio) Convention d'occupation du patrimoine communal constitutive de droit réel Association Combrailles Durables
Icon Convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (170,2 Kio) Convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public SCIC SA Combrailles Durables 12 octobre 2012
Icon Bail civil (133,0 Kio) Bail civil de 12+4+4 ans pour location d'un emplacement sur le toit SAS Energies Partagées en Alsace 15 juillet 2014

Dernière Mise à jour : 29/03/2019

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