Foire Aux Questions : Le raccordement au réseau
Est-ce que je peux avoir une puissance en injection du surplus supérieure à la puissance souscrite en soutirage ?
Oui mais cela peut nécessiter des modifications plus ou moins importantes du branchement, en plus des éventuels travaux à faire pour lever les contraintes sur le réseau.
En effet, tout dépend de la puissance de raccordement demandée initialement en consommation et du dimensionnement correspondant du branchement. Pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA équipées d'un compteur Linky, la puissance en injection est limitée par le Disjoncteur de Branchement, réglé au maximum admissible par le branchement, comme écrit dans le Contrat d'Accès au Réseau et d'Exploitation (CAE).
Il convient aussi de vérifier l'impact que cela pourrait avoir sur le contrat de fourniture, en particulier, si le point de livraison change de gamme de puissance.
⚠️ Si vous bénéficiez d’un tarif réglementé de vente en consommation en ≤ 36 kVA, vous le perdrez si vous demandez un raccordement supérieur à 36 kVA pour la production !
Par ailleurs, il faut faire attention à l'impact sur les montants du TURPE qui seront facturés au consommateur : les contributions fixes (abonnement) seront en effet alignées sur la gamme de puissance du producteur (BT≤ 36 kVA, BT entre 36 et 250 kVA, HTA - Voir grille tarifaire). La contribution variable restera quant à elle définie par rapport à la puissance contractuellement souscrite. A titre d'exemple, une installation de consommation avec puissance souscrite à 42 kVA avec ajout d'une installation de production en injection de surplus à 100 kVA pourra maintenir sa puissance souscrite contractuelle à 42 kVA.
Voici la réponse d'Enedis sur les démarches à suivre en cas de franchissement du seuil à 36 kVA :
Les branchements ≤ 36 kVA sont dimensionnés à 60A avec un disjoncteur réglé au maximum à cette valeur et ne peuvent donc admettre un transit supérieur à 36 kVA. Il sera donc nécessaire de demander une modification de votre branchement existant avec augmentation de la puissance [auprès des équipes de raccordement Consommation BT], puis de déposer la demande de surplus en mettant la référence du 1er projet en commentaire [auprès des équipes de raccordement Production BT supérieur à 36 kVA]. [La demande de raccordement producteur peut se faire immédiatement après la demande préalable de modification de branchement, sans attendre l’instruction du 1er dossier]. Une autre option serait de brider l’injection à 36 kVA, ou bien de se tourner vers une solution de vente en totalité avec création d’un point de livraison dédié.
Pour éviter ce franchissement de seuil, plusieurs solutions existent :
- brider la puissance injectée de telle sorte qu'elle soit inférieure ou égale à 36 kVA,
- faire de la vente de la totalité,
- faire deux projets distincts (un en vente des surplus et un en vente totale) en ajustant les puissances.
Dans le cas d'un projet en autoconsommation totale (sans injection), la puissance maximale de l’Installation de Production doit être inférieure ou égale à la puissance souscrite en soutirage pour le site.
Un autre point d'attention est l'existence d'un seuil à 250 kVA ➡️ passage d'un branchement en BT à un poste privé HTA/BT.
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