Foire Aux Questions : Le raccordement au réseau

A ce jour,  il est obligatoire d'avoir la même entité juridique entre producteur et consommateur sur un même point de livraison.

Si le souhait est de faire de l'autoconsommation individuelle sur le site,  la demande de raccordement en injection du surplus doit être faite au nom du consommateur : ce sera donc l'occupant/gestionnaire du bâtiment qui sera perçu par Enedis et par EDF OA comme "autoproducteur" et lui qui signera les contrats d'accès au réseau et contrat d'achat. Il convient ensuite de formaliser une relation contractuelle entre le tiers-investisseur photovoltaïque et l'occupant, comme cela est précisé sur l'article autoconsommation avec tiers investisseur.

Une autre solution serait de raccorder l'installation en injection totale, puisque dans ce cas, c'est un point de livraison différent : c'est donc le tiers-investisseur qui signera le contrat d'accès au réseau et contrat d'achat pour la production. Afin de faire bénéficier le bâtiment de l'énergie produite, il est possible de créer une opération d'autoconsommation collective avec le producteur et le consommateur du site dont les modalités financières et administratives sont précisées dans l'article autoconsommation collective.

Enfin, une autre configuration peut s'envisager : celle du raccordement indirect. Dans ce cas, il y a vente de la totalité de la production à un contrat d'achat signé par le tiers-investisseur mais l'installation sera raccordée en injection du surplus via l'installation intérieure du bâtiment. Dans cette configuration, il y a bien deux entités juridiques différentes : l'hébergeur (occupant/gestionnaire du site) et l'hébergé (tiers-investisseur) .

A ce jour, seule la première configuration permet de répondre aux obligations du décret tertiaire.