Publication du guide sur les aménagements des parkings suite à la loi APER
Les obligations d'ombrage et de gestion des eaux pluviales sur les parcs de stationnement ont été étendues avec la loi APER de mars 2023. Les ombrières photovoltaïques peuvent être réalisées pour répondre à cette obligation. Pour faciliter la mise en oeuvre et la coordination entre les différentes obligations, un guide vient d'être publié par le Ministère de la transition écologique.
Le guide fait un rappel historique des évolutions des obligations. Il porte sur les parcs de stationnement neufs (ainsi que sur les parcs existants concernés à l'occasion du renouvellement d'un contrat de gestion).
Il apporte des précisions utiles, notamment sur les points suivants :
- catégories de parcs de stationnement visés par les obligations,
- surfaces à prendre en considération pour l'atteinte des seuils de superficie,
- articulation entre les obligations d'ombrage et les obligations de gestion des eaux pluviales,
- détails des exonérations possibles.
Il a vocation à être mis à jour après parution des textes d'application sur les parkings de stationnement existants.
Les articles sur les obligations de solarisation seront mis à jour prochainement pour intégrer ces éléments de compréhension.
▶️ Lien vers le guide "Parcs de stationnement"
