Actualités
Les tarifs et primes liés à l'arrêté du 6 octobre 2021 pour le trimestre du 1er février au 30 avril 2024 n'ont pas été publiés. La CRE informe dans une lettre d'information qu'elle a été saisie d'un arrêté modificatif qui est un préalable à la publication de ces tarifs et primes.
Créées par la loi d'accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023, dite loi APER, les zones d'accélération doivent permettre aux communes, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes sur leur territoire, de proposer des zones sur lesquelles l'implantation des énergies renouvelables terrestres sera facilitée grâce au raccourcissement et à la simplification de certaines procédures administratives ainsi qu'à des critères spécifiques dans les procédures de mise en concurrence (appels d'offre CRE).
Un groupe d’experts en photovoltaïque publie une mise à jour des règles de conception des installations photovoltaïques dans l’attente de la révision officielle, par l'AFNOR, du guide UTE C15-712-1.
L'article 16 de la loi d'accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023 consacre l'obligation pour les porteurs de projet d'énergies renouvelables d'une puissance supérieure ou égale à un certain seuil et situé en dehors d'une zone d'accélération d'organiser un comité de projet à leurs frais. Le décret n° 2023-1245 publié le 22 décembre 2023 vient préciser cette obligation.
L'article 19 de la loi APER prévoit que les projets de production d'énergies renouvelables, de stockage et les ouvrages de raccordement aux réseaux de ces projets puissent être réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur selon un critère de seuil de puissance propre à chaque type d'énergie et un critère de réalisation des objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Ces critères sont précisés par les décrets n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 et n° 2024-899 du 4 octobre 2024.
Avec la parution d'un nouvel arrêté modificatif, les tarifs d'achat et les primes des deux derniers trimestres de 2023 sont connus. On observe une baisse globale, avec des différences selon les segments de puissance. Cette baisse est en partie liée à la modification de la formule de calcul des tarifs et primes. Quelques autres modifications interviennent également : décalage de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle méthodologie du bilan carbone, modification à la marge des pièces administratives à fournir, etc.
Une boîte à outils "Info ou Intox" composée de 11 cartes questions/réponses et 5 fiches synthèses est désormais mise à disposition sur photovoltaique.info. Un webinaire de prise en main de cet outil pédagogique sur le photovoltaïque est proposé le mardi 12 décembre.
L'attribution des dérogations au périmètre de 2 km pour les opérations d'autoconsommation collective élargie s'appuie désormais sur la grille communale de densité de l'INSEE. De plus, un nouveau seuil dérogatoire à 10 km pour le périmètre élargi est introduit.
A compter de 2023, les communes faisant partie d'un EPCI en fiscalité professionnelle unique (FPU) perçoivent 20% du montant de l'IFER (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux) due par les nouvelles installations photovoltaïques.