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Actualités

PUBLICATION - Obligations concernant les ICPE et le photovoltaïque

La loi énergie-climat prévoit que les nouveaux bâtiments de plus de 1 000 m2 doivent être équipés d'une installation de production d'énergie renouvelable ou d'une toiture végétalisée. Un arrêté du 5 février 2020 précise les conditions d'application de cette obligation pour les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Les règles de sécurité concernant les installations photovoltaïques sur ICPE y sont également précisées.

Nouvelles ICPE de plus de 1 000 m2 : Est-il obligatoire d'installer un système de production d'énergie renouvelable ou une toiture végétalisée sur au moins 30 % de la toiture ?

Certaines ICPE ne sont pas soumises à l'obligation d'installer un système de production d'énergie renouvelable ou un système de végétalisation sur 30 % de la surface. Les installations bénéficiant de cette dérogation sont classées aux titres suivants : "1312, 1416, 1436, 2160, 2260-1 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), les rubriques 3260, 3460, les rubriques 35XX et les rubriques 4XXX".

Pour les autres ICPE, les conditions suivantes s'appliquent :

  • Le calcul des 30 % ne prend en compte que l'emprise au sol hors surface occupée par les dispositifs de sécurité prescrits par le code de l'environnement ou par arrêtés préfectoraux,
  • L'obligation ne s'applique pas si les dispositifs de sécurité occupent plus de 70 % de la toiture,
  • Les ombrières créées et séparées des bâtiments par un espace à ciel ouvert supérieur à 10 mètres sont prises en compte dans le calcul des 30 %.

Pour en savoir plus concernant les obligations sur bâtiment neufs, consulter l'article "Photovoltaïque sur bâtiment".

Photovoltaïque et règles de sécurité sur les ICPE

Les règles de sécurité concernant le photovoltaïque sur les ICPE soumises à enregistrement ou à déclaration ont également été publiées en annexe I de l'arrêté du 5 février 2020 pris en application  de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme. Elles complètent celles précisées dans la section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 et de l'arrêté du 25 mai 2016 relatifs à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

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