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Les tarifs d'achat et primes de l'arrêté dit S21 ont été publiés pour le trimestre du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025.
Les collectivités ne sont pas tenues de constituer une régie et un budget annexe pour leurs installations photovoltaïques si ces installations sont en autoconsommation individuelle ou en autoconsommation collective et si la puissance cumulée des installations ne dépasse pas 1 MW par collectivité.
Les obligations d'ombrage et de gestion des eaux pluviales sur les parcs de stationnement ont été étendues avec la loi APER de mars 2023. Les ombrières photovoltaïques peuvent être réalisées pour répondre à cette obligation. Pour faciliter la mise en oeuvre et la coordination entre les différentes obligations, un guide vient d'être publié par le Ministère de la transition écologique.
Les tarifs d'achat et primes de l'arrêté dit S21 ont été publiés pour le trimestre du 1er mai au 31 juillet 2024.
Les nouveaux tarifs d'achat et les primes pour les ZNI ont été publiés sur le site de la CRE. Cette publication découle de l'arrêté du 5 janvier 2024 qui fixe les nouvelles conditions d'achat de l'électricité pour les installations photovoltaïques dans les zones non interconnectées (ZNI).
Avec la parution d'un nouvel arrêté modificatif, les tarifs d'achat et les primes du trimestre en cours sont connus (du 1er février au 30 avril 2024). On observe une baisse globale, avec des différences selon les segments de puissance. Cette baisse a cependant été limitée par une augmentation des objectifs cibles pour les installations éligibles à l'arrêté tarifaire.
Les tarifs et primes liés à l'arrêté du 6 octobre 2021 pour le trimestre du 1er février au 30 avril 2024 n'ont pas été publiés. La CRE informe dans une lettre d'information qu'elle a été saisie d'un arrêté modificatif qui est un préalable à la publication de ces tarifs et primes.
Créées par la loi d'accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023, dite loi APER, les zones d'accélération doivent permettre aux communes, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes sur leur territoire, de proposer des zones sur lesquelles l'implantation des énergies renouvelables terrestres sera facilitée grâce au raccourcissement et à la simplification de certaines procédures administratives ainsi qu'à des critères spécifiques dans les procédures de mise en concurrence (appels d'offre CRE).
L'article 19 de la loi APER prévoit que les projets de production d'énergies renouvelables, de stockage et les ouvrages de raccordement aux réseaux de ces projets puissent être réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur selon un critère de seuil de puissance propre à chaque type d'énergie et un critère de réalisation des objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Ces critères sont précisés par les décrets n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 et n° 2024-899 du 4 octobre 2024.