Actualités
A compter du 1er juillet 2023, l'obligation de solarisation, ou de végétalisation des bâtiments et parcs de stationnement se renforce. C'est le premier jalon d'un calendrier qui s'étend jusqu'en 2028 et vise à terme toute une gamme de constructions neuves et de constructions existantes.
Les installations situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion et éligibles à l'arrêté du 4 mai 2017 peuvent demander une modification de leur trimestre tarifaire de référence.
Un nouvel arrêté modificatif du S21 impacte le calcul de l'indexation du tarif et des primes pour les demandes complètes de raccordement effectuées à compter du 1er novembre 2022 ainsi que diverses autres dispositions. En conséquence, les tarifs d'achat et les primes valables à compter du 1er novembre 2022 - mis à jour avec ces nouvelles règles - ont été publiés par la CRE.
Une instruction de décembre 2022 entend améliorer la prévisibilité de l'avis donné par l'architecte des bâtiments de France en formulant des préconisations par typologie de sites.
Le seuil entre la déclaration préalable et le permis de construire pour les installations photovoltaïques au sol est désormais fixé à 1 MWc.
Le rattachement au périmètre d'équilibre est automatique depuis mi-octobre 2022 pour toutes les demandes en cours et les nouvelles demandes. Pour les installations supérieures à 100 kWc, il était auparavant nécessaire de demander un Accord de Rattachement au Périmètre d'Equilibre (ARPE) à EDF OA avant de demander la mise en service auprès d'Enedis.
Suite à des expérimentations, Enedis déploie des solutions pour faciliter le raccordement au réseau des projets en BT pour lesquels les délais de raccordement sont de plusieurs années, en raison de contraintes sur les postes sources et réseaux HTB.
EDF OA complète son site internet avec des nouveautés sur 3 sujets distincts : contrats sous l'arrêté tarifaire d'octobre 2021 (S21), contrat sous complément de rémunération, autoconsommation collective.
Les tarifs d'achat et primes d'autoconsommation augmentent au 31 juillet 2022 puis au 1er août 2022 d'environ 10 % par rapport aux tarifs précédents. Ces hausses s'expliquent par la publication d'un arrêté gelant la dégressivité des tarifs et modifiant les références d'indexation, accentuant l'augmentation du coefficient K. Il est désormais possible de faire une demande de modification de tarif ou de prime de référence, sans modifier la date de complétude de la demande de raccordement, pour bénéficier de ces hausses tarifaires.