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L'attribution des dérogations au périmètre de 2 km pour les opérations d'autoconsommation collective élargie s'appuie désormais sur la grille communale de densité de l'INSEE. De plus, un nouveau seuil dérogatoire à 10 km pour le périmètre élargi est introduit.
A compter de 2023, les communes faisant partie d'un EPCI en fiscalité professionnelle unique (FPU) perçoivent 20% du montant de l'IFER (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux) due par les nouvelles installations photovoltaïques.
Un arrêté modificatif de l'arrêté S21 prolonge le gel des coefficients de dégressivité pour le trimestre tarifaire en cours et génère des modifications mineures. Les tarifs d'achat et primes ont été mis à jour et publiés par la CRE pour le trimestre tarifaire du 1er mai au 31 juillet 2023.
A compter du 1er juillet 2023, l'obligation de solarisation, ou de végétalisation des bâtiments et parcs de stationnement se renforce. C'est le premier jalon d'un calendrier qui s'étend jusqu'en 2028 et vise à terme toute une gamme de constructions neuves et de constructions existantes.
Les installations situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion et éligibles à l'arrêté du 4 mai 2017 peuvent demander une modification de leur trimestre tarifaire de référence.
Un nouvel arrêté modificatif du S21 impacte le calcul de l'indexation du tarif et des primes pour les demandes complètes de raccordement effectuées à compter du 1er novembre 2022 ainsi que diverses autres dispositions. En conséquence, les tarifs d'achat et les primes valables à compter du 1er novembre 2022 - mis à jour avec ces nouvelles règles - ont été publiés par la CRE.
Une instruction de décembre 2022 entend améliorer la prévisibilité de l'avis donné par l'architecte des bâtiments de France en formulant des préconisations par typologie de sites.
Le seuil entre la déclaration préalable et le permis de construire pour les installations photovoltaïques au sol est désormais fixé à 1 MWc.
Le rattachement au périmètre d'équilibre est automatique depuis mi-octobre 2022 pour toutes les demandes en cours et les nouvelles demandes. Pour les installations supérieures à 100 kWc, il était auparavant nécessaire de demander un Accord de Rattachement au Périmètre d'Equilibre (ARPE) à EDF OA avant de demander la mise en service auprès d'Enedis.