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Le montant des apports en compte courant d'associé (CCA) qu'une collectivité peut accorder à une société de projets EnR est désormais plafonné à 15% des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget contre 5% précédemment.

Deux montants sont désormais applicables, selon la date de mise en service (avant ou après le 1er janvier 2021).

Le champ d'intervention du médiateur de l'énergie a été étendu aux litiges liés aux contrats comportant des stipulations sur les opérations d'autoconsommation individuelle de l'électricité, en application de la loi Climat et Résilience.

La CRÉ publie les tarifs en obligation d'achat — installations inférieures à 100 kWc — du 1er au 8 octobre (arrêté tarifaire S17).

L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 apporte de nombreux changements pour les installations photovoltaïques de moins de 500 kWc souhaitant bénéficier de l'Obligation d'Achat. Afin de le décrypter, Hespul et le GMPV animeront un webinaire mardi 16 novembre de 9h30 à 11h.

Le renforcement des obligations de solarisation des bâtiments et parcs de stationnement, et l'augmentation du plafond du taux de réfaction des coûts de raccordement font partie des nouveautés introduites par la loi dite "Climat et résilience" du 22 août 2021.

A compter du 30 juin 2021, le seuil de 100 kW s'apprécie pour un même exploitant et pour un même lieu (et non  par point de livraison).

Un nouvel arrêté tarifaire pour le photovoltaïque est entré en vigueur le 9 octobre 2021. Auparavant fixé à 100 kWc, le seuil maximum pour bénéficier du guichet ouvert passe à 500 kWc. Les tarifs en dessous de 100 kWc sont dans la continuité du précédent arrêté, ceux entre 100 et 500 sont fixés à 9,8 c€/kWh pour les premiers mois.

Le TURPE évolue pour l'ensemble des utilisateurs du réseau public de distribution au 1er août 2021.